Conditions de vente des lignes en description

1. Qui vend quoi

Le vendeur est Arthur Gamby, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 820 590 388 00014, basé à Fabrègues (34690), joignable à arthur.gamby@gmail.com.

Le service vendu est un emplacement publicitaire : une ligne de texte avec un lien cliquable, en tête de la description des vidéos longues de la chaîne YouTube Dev'Art, jusqu'à 100 000 vues cumulées. On l'appelle « le pack ».

Trois lignes sont en vente, comptées depuis le haut de la description : la ligne 1, la ligne 2 et la ligne 3. Les lignes 1 et 2 peuvent aussi être réservées ensemble par une même marque, pour un prix unique. Une ligne n'a qu'un acheteur à la fois.

Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation, en euros. Les prix de lancement peuvent augmenter ensuite. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. La réservation

Réserver, c'est indiquer sa marque, une phrase facultative, son lien et son e-mail, puis autoriser une empreinte bancaire (pré-autorisation) du prix, via le prestataire de paiement Stripe. Aucun débit n'a lieu à ce stade.

La première réservation dont l'empreinte est confirmée bloque la ligne. Si une autre réservation a été confirmée juste avant la tienne sur la même ligne, ton empreinte est annulée aussitôt et tu es prévenu par e-mail.

Une réservation est une demande. Le contrat n'est conclu qu'au moment où le vendeur valide la marque, comme expliqué ci-dessous.

3. Validation de la marque et paiement

Le vendeur vérifie la marque, la phrase et le lien fournis, et rend sa décision sous 48 heures.

Marque validée : le paiement est capturé, c'est-à-dire que la carte est débitée. Un e-mail le confirme et vaut acceptation de la commande. Une facture est établie pour chaque achat ; l'acheteur indique en réponse à cet e-mail le nom et l'adresse à y faire figurer.

Marque refusée : l'empreinte est annulée, rien n'est débité, et la ligne est remise en vente. Le vendeur n'est pas tenu de détailler le motif de son refus.

Une empreinte expire environ sept jours après sa création. Si elle expire avant la décision du vendeur, la réservation est annulée, sans frais.

4. Marques et liens acceptés

Le vendeur choisit les marques qu'il met dans ses descriptions. Il peut refuser une réservation pour un motif légitime, notamment dans les cas suivants.

Les catégories refusées : les jeux d'argent et les paris, les crypto-actifs et les produits financiers à risque, les compléments alimentaires et les produits de santé, la chirurgie et la médecine esthétiques, l'alcool, le tabac, la vape et la nicotine, le CBD, les contenus pour adultes, les partis et causes politiques, les armes, les produits contrefaits ou illicites, et toute promotion interdite ou encadrée par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ou par les règles de YouTube.

Une marque, une phrase ou un lien trompeur, illicite ou contraire aux règles de YouTube, ou un lien qui mène vers une autre activité que celle annoncée.

Une marque dont l'activité, la communication ou la réputation ne correspond pas à la ligne éditoriale de la chaîne, ou pourrait nuire à son image ou à celle du vendeur.

Une marque concurrente d'un partenaire en cours de la chaîne.

Des informations inexactes sur l'acheteur ou sur la marque.

5. La ligne

La ligne suit le format des descriptions du vendeur : « 👉 Marque, phrase : lien ». Le vendeur peut raccourcir la phrase pour qu'elle tienne sur une ligne, sans en changer le sens.

Les vidéos qui portent la ligne sont déclarées sur YouTube comme contenant une communication commerciale.

Le vendeur place la ligne, à la place réservée, dans ses vidéos longues publiées après la validation, puis dans les suivantes, jusqu'à 100 000 vues. Il choisit les vidéos concernées : pas celles qui ont déjà un sponsor ou un partenaire officiel. La première est publiée en général dans les 15 jours qui suivent la validation, et au plus tard 30 jours après. Les Shorts et les lives ne comptent pas.

Les vues comptées sont les vues publiques affichées par YouTube sur les vidéos qui portent la ligne, depuis le jour où elle y est placée. Si YouTube corrige ses chiffres, le chiffre corrigé fait foi.

Le vendeur tient ce décompte. À la fin du pack, il envoie à l'acheteur la liste des vidéos concernées avec leurs vues ; l'acheteur peut aussi la demander en cours de pack.

Le pack est livré quand ces vidéos totalisent 100 000 vues. La ligne reste dans les vidéos déjà publiées : c'est un bonus, sans garantie de durée. L'acheteur a alors 7 jours pour renouveler le pack et garder sa ligne dans les vidéos suivantes ; passé ce délai, la ligne est remise en vente.

YouTube décide seul de l'affichage des descriptions : le nombre de lignes visibles sans clic, sur ordinateur comme sur mobile, et l'apparition du début de la description dans les résultats de recherche peuvent varier. Le vendeur ne garantit pas cet affichage.

Le vendeur s'engage sur des vues comptées comme ci-dessus, pas sur des clics, des ventes ou des inscriptions. Il garde la maîtrise éditoriale de ses vidéos et de ses descriptions : la ligne ne vaut ni recommandation ni avis de sa part sur l'acheteur, ses produits ou ses services.

L'acheteur peut demander à changer sa phrase ou son lien en cours de pack. Si le vendeur l'accepte, le changement vaut pour les vidéos suivantes.

6. Retrait de la ligne, arrêt, remboursement

Si aucune vidéo longue n'est publiée pendant 60 jours en cours de pack, ou si la chaîne cesse d'exister, le vendeur rembourse sur demande la part non livrée, au prorata des vues restant à atteindre.

Le vendeur peut retirer la ligne avant la fin du pack si la marque ou son lien enfreint ces conditions après la validation, ou l'expose à un risque juridique ou d'image sérieux : activité illicite, tromperie, polémique publique grave. Il rembourse alors les vues non livrées, au prorata.

Si YouTube retire une vidéo, désactive ses liens ou suspend la chaîne, les vues déjà comptées restent acquises. S'il devient impossible de livrer le reste du pack, le vendeur rembourse les vues non livrées, au prorata.

7. Droit de rétractation des particuliers

Si tu achètes en tant que consommateur, tu disposes de 14 jours à compter de l'e-mail qui confirme la validation de ta réservation pour te rétracter, sans motif, par e-mail à arthur.gamby@gmail.com ou avec le modèle ci-dessous.

Si tu as demandé, en cochant la case prévue, que ta ligne soit publiée avant la fin de ce délai, et que tu te rétractes ensuite, tu paies le montant correspondant aux vues déjà livrées (article L221-25 du Code de la consommation). Sinon, la ligne n'est publiée qu'après la fin du délai.

Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Les professionnels n'ont pas de droit de rétractation.

Modèle : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [la ligne réservée] des descriptions Dev'Art, conclu le [date]. Nom : [nom]. E-mail utilisé lors de l'achat : [e-mail]. Date : [date]. »

8. Contenu et droits

L'acheteur garantit que sa marque, sa phrase et son lien sont licites, qu'il détient les droits nécessaires et que les informations fournies sont exactes. Il garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Il autorise le vendeur à publier sa ligne dans les descriptions concernées et à l'afficher sur le site pendant le pack.

9. Contrat écrit

Ces conditions, acceptées au moment de l'achat, et l'e-mail de confirmation forment le contrat entre l'annonceur et le créateur prévu par l'article 8 de la loi du 9 juin 2023, obligatoire dès 1 000 € HT par an et par annonceur (décret n° 2025-1137) [À compléter : faire vérifier les mentions obligatoires].

10. Données, litiges, droit applicable

Les données personnelles sont traitées comme expliqué dans la page Confidentialité.

En cas de litige, écris d'abord à arthur.gamby@gmail.com. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À compléter : nom et site du médiateur].

Ces conditions sont soumises au droit français.